CONDITIONS POUR LES CONSOMATEURS FINALS

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet www.jiuly-paris.com (ci-après le « Site ») auprès de JIULY, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés paris sous le numéro 798999371, ayant son siège social 20 rue Theodore de Banville , France Tél : 0033981843553, Fax : 0033141711708, email : contact@jiuly-paris.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse, ainsi que la BELGIQUE.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur le dit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le Site.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la charte de protection des données et les conditions générales d’utilisation accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions du VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée. Le suivi des LIVRAISONS s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@jiuly-paris.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

5. COMMANDES

5.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5.2. PROCEDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur, la taille, puis la quantité souhaitée (jusqu’à 3 PRODUITS identiques peuvent être achetés simultanément). Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le Site.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi en le sélectionnant dans la partie « Livraison » du Site.

Le VENDEUR se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande par le VENDEUR.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ».

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Le VENDEUR conservera une copie électronique de chaque facture.

 

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

 

5.5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), le VENDEUR s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

 

7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le Site de plusieurs façons.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le VENDEUR ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.

Le VENDEUR ne facture pas au CLIENT des frais supérieurs aux coûts qu’elle supporte pour l’utilisation des moyens de paiements proposés sur le Site.

 

7.2. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le Site.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.5 des présentes Conditions Générales.

 

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact@jiuly-paris.com.

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par le VENDEUR.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

 

11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A défaut de cette condition, le remboursement ne pourra pas être effectué.

 

12. RESPONSABILITE

Le VENDEUR sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le Site.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@jiuly-paris.com soit en envoyant un courrier à 20 rue Théodore de Banville.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

15. RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 81 84 35 53 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 20 rue Théodore de Banville.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

 

 

ANNEXE 1

 

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 20 rue Théodore de Banville ou contact@jiuly-paris.com.

 

Modèle de formulaire de rétractation

Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site à l’adresse www.jiuly-paris.com.

Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 29 rue cartier bresson, batiment 21, 93500 pantin.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de trois jours.

Les produits retournés doivent être dans leur état original de vente, ce qui comprend toutes les étiquettes et les emballages. Tous les produits retournés sont inspectés. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il vous sera retourné.

Frais de retour

Le VENDEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

ANNEXE 2

 

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE ainsi que dans une sélection de pays choisi par le VENDEUR.

Il est possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Cependant, les frais de livraisons seront définis par le VENDEUR. Ces frais seront communiqués clairement au CLIENT lors de l’étape de paiement.

Dans le cas où le CLIENT a fait une commande qui devra être livrée en dehors du TERRITOIRE souhaite retourner ou échanger un produit, les frais postaux direct et indirect seront entièrement à la charge du CLIENT.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Chaque matin, du lundi au vendredi, un état des commandes passées en ligne sur le Site est établi. Le VENDEUR traitera le jour même ou bien le suivant toutes les commandes passées jusqu’à l’établissement de l’état des commandes.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Nous vous prions de noter que la livraison peut être sujette à des retards postaux ou à d'autres événements échappant à notre contrôle et nous espérons que vous serez compréhensif lorsque des retards se produisent. Pour plus d'information en ce quoi concerne l'expédition de nos produits, merci de vous référer à notre rubrique Livraison et Retours.

 

Modalités de LIVRAISON

Le VENDEUR, propose plusieurs systèmes de livraison selon l'urgence et le moyen de réception avec laquelle le CLIENT souhaite recevoir sa commande.

 

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Dans l’hypothèse où le VENDEUR ne livre pas le bien à la date convenue, le CLIENT lui enjoint, au moyen d’un support de communication durable de livrer les PRODUITS dans un délai supplémentaire qui devra être adapté aux circonstances.

En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Si le VENDEUR ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le CLIENT a le droit de mettre fin au contrat.

Le CLIENT peut informer le VENDEUR de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 20 rue Théodore de Banville.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

 

 

CONDITIONS POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne morale (ci-après le «l'acquéreur») sur le site Internet www.jiuly-paris.com (ci-après le « Site ») auprès de JIULY, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés paris sous le numéro 798999371, ayant son siège social 20 rue Theodore de Banville , France Tél : 0033981843553, Fax : 0033141711708, email : contact@jiuly-paris.com (ci-après le « VENDEUR »).

1 - PRINCIPES :

Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation préalable et écrites de JIULY SARL. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’acquéreur, même si elles venaient contredire les documents commerciaux ou autres de l’acquéreur. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV ci-après, et aux dispositions des tarifs de JIULY SARL.

2 - OUVERTURE DE COMPTE

JIULY SARL vend exclusivement aux professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés. L’ouverture de compte n’est effective qu’une fois le dossier d’inscription accepté. Il vous sera possible de commander sur le site www.jiuly-paris.com en bénéficiant des tarifs TTC accordés aux professionnels.

3 - COMMANDES

La passation de commande n’est possible qu’une fois l’ouverture de compte effective. Toutefois, des dérogations exceptionnelles sont possibles, notamment en cas de demandes urgentes, avec l’accord exprès de JIULY SARL. Un minimum de 50€ HT est nécessaire pour valider une commande.

4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

4-1 : Articles au catalogue : les spécificités indiquées dans notre catalogue sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

4-2 : Articles hors catalogue et fabrication spéciale : Ces commandes spéciales ne seront prises en compte que sur demande écrite. Le devis transmis à l’acquéreur n’est valable que pour une période limitée (se référencer audit devis ). Les commandes validées sont considérées comme fermes et ne pourront en aucun cas être annulées. Les articles concernés ne seront ni repris, ni échangés. Des arrhes représentant au minimum 30% de la valeur de la commande, est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison, sauf conventions clairement stipulées par devis.

5 - TARIFS

Les tarifs sont indiqués toute taxes comprises et donnés à titre indicatif, JIULY SARL se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.

6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison n’étant pas de rigueur, JIULY SARL ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de survenance d’événements relevant de la force majeure. Sont expressément considérés comme tels : les grèves, catastrophes ( gel, incendie, tempête, inondation… ), cessation de la fabrication de certains modèles, difficultés d’approvisionnement, et tout événement échappant au contrôle de JIULY SARL

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu non plus à dommage-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes en cours. JIULY SARL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

7 - TRANSPORT

7-1 : Franco : Sauf accord particulier, toute commande en France métropolitaine est livrée en port dû. Nos livraisons sont effectuées par messagerie ou colissimo. Si l’acquéreur souhaite sa messagerie livrée par un mode de transport différent, la totalité du coût de cette prestation restera à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, le transfert de responsabilité s’effectue lors de la mise à disposition desdits produits.

7-2 : Réclamation : Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire immédiatement toutes constations utiles et d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Il est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison (reconnaissance des quantités et de l’état ) et de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La simple mention « sous réserve de déballage » est réputée sans valeur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur- et dont copie sera adressée simultanément à JIULY SARL est considéré comme accepté et conforme en qualité et en quantité à la commande. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par JIULY SARL, l’acquéreur peut lui demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité, réfaction de prix ou la résolution de la commande. Les emballages spéciaux, export ou maritimes, sont facturés en sus.

8 - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par l’acquéreur sans l’accord préalable et écrit de JIULY SARL. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé à nos entrepôts, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. En cas d’acceptation, les marchandises retournées doivent correspondre au bon d’accord émis par le service commercial. Ledit bon ainsi que la facture figureront dans une enveloppe collée sur le colis.

9 - PRIX DE VENTE

Les prix des produits sont établis et facturés en euros, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu’en soit le motif. Une fois acceptée, les prix sont fermes et non révisables. Les prix s’entendent nets et toutes taxes comprises, départ atelier et emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

10 - FACTURATION-MODALITÉS DE PAIEMENT

10-1 : La facturation est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site www.jiuly-paris.com .Toutes les factures sont payables au Siège de JIULY SARL.

10-2 : Toute commande est payable à l’avance dans son intégralité sauf dérogation écrite par le service commercial de JIULY SARL, par carte bleue, paypal ou par chèque.

10-3 : Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.

10-4 : Pour les ventes en France Métropolitaine et en Corse d’articles du catalogue, le paiement est effectué au comptant, en totalité au jour de la commande des produits, sauf conditions particulières expressément accordées par le service financier. Toute dérogation doit faire l’objet d’une entente préalable écrite, acceptée par JIULY SARL.

10-5 : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord spécifique écrit et préalable.

11 - DÉFAUT DE PAIEMENT

11-1 : Tout retard dans le règlement d’une facture, tout retour de traite impayée, rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par l’acquéreur, même non échues, 48 heures après réception d’une mise en demeure par LRAR et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard entraîne la suspension de toute livraison en cours et/ou à venir. Ces suspensions de livraison ne pourront en aucun cas faire objet d’une demande de dommages et intérêts.

11-2 : Le défaut de paiement fera l’objet de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles automatiquement et de plein droit le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que JIULY SARL sera en droit d’intenter.

11-3 : Si lors d’une précédente commande, l’acquéreur s’est soustrait à l’une de ces obligations, un refus de vente peut lui être opposé, à moins que l’acquéreur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.

12- COMPENSATION LÉGALE

En cas de litige et conformément aux dispositions légales, l’acquéreur ne peut procéder à une compensation qu’après l’envoi d’un accord de régularisation.

13- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80.335 du 12/05/80, JIULY SARL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet encaissement de l’intégralité de leur prix par l’acheteur. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L’acquéreur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence. JIULY SARL pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des produits en possession de l’acquéreur. Ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés. JIULY SARL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans formalités, aux frais, risques et périls de l’acquéreur.

14- TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration des produits JIULY SARL sera réalisé dès la mise à disposition (sortie d’usine ou d’entrepôt ) desdits produits. L’acquéreur s’engage à souscrire un contrat d’assurance au profit de JIULY SARL garantissant la perte, le vol, l’incendie et la destruction des marchandises livrées, dès leur mise à disposition et jusqu’à leur transfert de propriété, et s’oblige à en justifier sur toute demande de JIULY SARL. A défaut, JIULY SARL sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

15 RESPONSABILITÉ

JIULY SARL n’assume aucune responsabilité résultant de préjudices indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que les frais de main d’œuvre ou déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d’un travail.

16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JIULY SARL est propriétaire d’une marque JIULY et de photos qui illustrent ses différents supports promotionnels et outils de communication : catalogue papier, catalogue en ligne, site internet, publicité média…. A ce titre, l’acquéreur ne peut exploiter cette marque et photos sans l’autorisation écrite de JIULY SARL. Il veillera tout particulièrement à remettre au service communication un bon à tirer de toute publication, annonce ou publicité insérant lesdits supports. Le service communication se réserve le droit d’apporter des modifications, de préciser les droits d’auteur éventuels et les signatures impératives, voire de refuser strictement la publication si l’image donnée de JIULY SARL ou des produits ne correspond pas aux critères définis par elle.  

17- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations auxquelles le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris. Cette compétence exclusive vaut aussi en cas de vente à l’étranger, en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction existant sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

18- DROIT APPLICABLE-LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans les cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.